Article 2 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 2 nouveau PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
A partir du 1er octobre 1988, la convention aura une durée de trois ans.
Passé ce délai, elle deviendra à durée indéterminée conformément à l'article L. 132-6 du code du travail.
En cas de dénonciation partielle, la disposition dénoncée continuera à produire ses effets pendant un an.
En cas de dénonciation globale, la convention continuera à produire ses effets pendant deux ans à compter de l'expiration d'un délai de préavis de quatre mois.
La partie qui dénoncera la convention en tout ou partie devra, à peine de nullité, accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre d'un projet dans un délai d'un mois.