Articles

Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 20 du 26 mars 1997)

Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 20 du 26 mars 1997)

En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984, les dispositions suivantes sont applicables en matière de salaires, primes et indemnités relevant de la convention collective.

Barèmes des salaires minima

A compter du 1er avril 1997, la valeur du point mensuel est portée à 25,413 F.

A compter du 1er septembre 1997, la valeur du point mensuel est portée à 25,54 F.

A compter du 1er décembre 1997, la valeur du point mensuel est portée à 25,617 F.

Les barèmes des salaires minima correspondant à ces différentes augmentations sont joints au présent avenant.

Salaires supérieurs aux salaires minima

Les salaires réels supérieurs à ceux du barème fédéral sont augmentés de la manière suivante :

- au 1er avril 1997 : augmentation de 0,75 % ;

- au 1er septembre 1997 : augmentation de 0,50 % ;

- au 1er décembre 1997 : augmentation de 0,30 %.

Les primes de caractère occasionnel ou exceptionnel ou les primes ayant un caractère de remboursement de frais ne sont pas soumises à ces majorations.

Sont considérées comme ayant rempli les obligations contenues dans le présent avenant les entreprises qui ont, par voie d'accord interne, mis en place un calendrier 1997 conduisant à une augmentation en masse des salaires au moins égale à l'augmentation en masse résultant du présent avenant.

En cas de dérive constatée du coût de la vie (mesure indice INSEE), les signataires du présent accord se réuniraient en décembre 1997.

NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.