Articles

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du 19 juillet 1984 relative à la classification)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du 19 juillet 1984 relative à la classification)

Suite à la signature de la convention collective régissant le statut du personnel de l'exploitation cinématographique, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes, qui doivent s'étendre comme complément du texte conventionnel :

1. Le personnel de placement bénéficie de l'ensemble des avantages de la convention collective, sous réserve de l'application des dispositions liées au mode de rémunération au pourboire actuellement en vigueur ;

2. Les parties signataires conviennent toutefois que le mode de rémunération actuel doit évoluer à terme vers la suppression de la rémunération au pourboire et la prise en charge par l'employeur de l'intégralité du salaire des personnels appelés à assumer les fonctions d'accueil dans les établissements cinématographiques ;

3. Cette évolution devra, compte tenu des contraintes économiques particulières à chaque type d'exploitation, et notamment à celles de la petite et de la moyenne exploitation, se faire par étapes progressives.

En ce qui concerne les villes de plus de 100 000 habitants, l'évolution vers le salariat devra être effective dans un délai de cinq années ;

4. Cette évolution impliquera la mise en place au niveau de l'ensemble de la branche professionnelle de l'exploitation cinématographique des moyens propres à assurer la formation, le reclassement et la reconversion des personnels concernés.

Ces moyens comportent la priorité d'accès aux stages de formation professionnelle pour le personnel de placement au niveau du plan de formation des entreprises, du plan de formation adopté par la commission paritaire de l'exploitation (AFDAS), et au niveau des congés individuels de formation ;

5. Les parties signataires conviennent de procéder chaque année à un constat paritaire des mesures mises en application et des dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la réalisation des objectifs définis par le présent accord.