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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 30 avril 1986 relative à la retraite complémentaire)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 30 avril 1986 relative à la retraite complémentaire)

Certaines périodes d'inactivité peuvent donner lieu à l'attribution de points gratuits :

- maladie, invalidité, maternité, accident du travail :

attribution de points gratuits sous certaines conditions précisées par la caisse de retraite. Les entreprises doivent signaler au groupement l'arrêt de travail, si celui-ci est supérieur à une durée de 2 mois ;

- cessation d'emploi (chômage, préretraite, contrats de solidarité) : les salariés sont susceptibles de bénéficier, sous certaines conditions, d'une attribution de points retraite, s'ils bénéficient des prestations chômage versées par l'Assedic. A cet égard, les salariés doivent adresser au groupement l'attestation destinée à la caisse de retraite, délivrée par l'Assedic.