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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
11/12/2006
(Avenant n° 18 du 11 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
11/12/2006
(Avenant n° 18 du 11 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2007.