Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275). JORF 6 décembre.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275). JORF 6 décembre.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 1er juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/37 (avenant n° 66) et n° 2003/34 (avenant n° 70), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix unitaire de 7,10 Euros et 7,23 Euros.