Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 16 du 9 mars 2006 relatif à la durée des mandats des représentants élus du personnel)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 16 du 9 mars 2006 relatif à la durée des mandats des représentants élus du personnel)
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.