Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 16 du 9 mars 2006 relatif à la durée des mandats des représentants élus du personnel)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 16 du 9 mars 2006 relatif à la durée des mandats des représentants élus du personnel)
La durée du mandat des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise est fixée à 2 ans dans les entreprises qui relèvent du champ d'application de l'accord.
Les entreprises ont, toutefois, la possibilité de modifier la durée des mandats indiquée ci-dessus, par voie d'accord, dans les limites légales.
Pour être valide, l'accord d'entreprise doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.