Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 16 du 9 mars 2006 relatif à la durée des mandats des représentants élus du personnel)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 16 du 9 mars 2006 relatif à la durée des mandats des représentants élus du personnel)
En application des dispositions de l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est convenu ce qui suit :