Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel)
Considérant les dispositions prévues par l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires ont décidé ce qui suit :
Les accords d'entreprise ou d'établissement de la branche du transport aérien relatifs à la transférabilité du droit individuel à la formation ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.