Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel)
Si des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles notables intervenaient pendant la durée du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans le cadre de la commission paritaire afin d'examiner la situation ainsi créée.
Les parties signataires conviennent également de se réunir dans le cadre de la commission paritaire si la mise en oeuvre du présent accord met en évidence la nécessité de l'adapter.