Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Les sommes destinées à chaque compartiment doivent être versées au teneur de compte et les ordres correspondants transmis à la société de gestion qui devra les avoir reçus au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative, avant 17 heures. Cependant, la réception des ordres de souscription concernant le compartiment Pacteo Label Solidaire doit intervenir au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative avant 12 heures.
Elles doivent être accompagnées d'un bordereau de versement.
Ces sommes sont transmises au dépositaire.
En cas de nécessité, la société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation.
Le teneur de compte conservateur ou, le cas échéant, l'entité tenant le compte d'émission du fonds créé le nombre de parts que le versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission de la part calculée à la date la plus proche suivant ledit versement, sous respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Le teneur de compte indique à chaque porteur de parts le nombre de parts qui lui revient en fonction d'un état de répartition établi par celui-ci.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La société de gestion en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous les moyens, l'Autorité des marchés financiers, le conseil de surveillance, le dépositaire et le commissaire aux comptes.