Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite)
Les dispositions du présent accord, entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel.