L'entreprise remet une offre d'entrée dans le dispositif aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 1er et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité.
L'entrée dans le dispositif de cessation anticipée d'activité est fondée sur le volontariat, et le refus du salarié ne peut être sanctionnné. L'absence de réponse équivaut à un refus.
Après examen de la proposition, le salarié confirme son accord ou son refus de la proposition qui lui est faite.
La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise.