Article 3.1
Conditions relatives à l'âge
Les salariés doivent être âgés d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans.
Article 3.2
Condition relative à la durée de cotisation au régime général de sécurité sociale
Les salariés devront justifier, au moment de leur adhésion, d'une durée minimale de cotisation de 36 années, soit 144 trimestres au régime général de sécurité sociale.
Article 3.3
Condition relative à la durée d'exercice de la profession dans l'entreprise
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les salariés doivent avoir une ancienneté d'au moins 3 années continues dans la branche d'activité et avoir été salariés de l'entreprise de manière continue pendant 1 an au moins avant leur entrée dans le dispositif.
Article 3.4
Condition relative aux fonctions exercées
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les salariés doivent avoir accompli durant leur carrière professionnelle :
- 15 années de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;
- ou 15 ans de travail en équipes successives : sont concernés les salariés ayant fait partie d'équipes se succédant à un même poste, sans jamais se chevaucher. Toutes les formes de travail en équipe sont concernées : travail posté discontinu, semi-discontinu ou continu ;
- ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Article 3.5
Travailleur handicapé
Peuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord et justifiant d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.
Article 3.6
Salariés bénéficiant de la préretraite progressive
Les salariés bénéficiant déjà d'une préretraite progressive lors de la mise en place de ce dernier pourront quitter ce dispositif afin de demander à bénéficier d'un départ anticipé dans le cadre de l'accord CATS. Le salaire de référence sera déterminé sur la base du salaire ayant servi au calcul des allocations de préretraite progressive.