Si du fait d'une fusion, cession, ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement soumis au présent accord était amené à sortir du champ d'application de celui-ci, l'accord continuerait à produire ses effets, tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif que pour ceux susceptibles d'en bénéficier, sous réserve que l'entreprise ait déjà conclu une convention.
Dans le cas d'un transfert d'entreprise, du type fusion ou cession, les contrats de travail étant transférés, le repreneur pourra décider de permettre aux salariés bénéficiaires de demeurer dans le dispositif ou les rappeler à leurs postes de travail ou encore les licencier pour motif économique, dès lors qu'il dispose d'un motif valable.
Dans le cas d'un transfert partiel, les contrats de travail des salariés bénéficiaires restent à la charge du cédant, ceux-ci n'étant, par définition, pas affectés à l'activité cédée.