Le présent accord s'applique à toutes les catégories de personnel des entreprises relevant de la convention collective du personnel au sol du transport aérien.
Les entreprises restent libres d'adhérer au dispositif de la CATS et devront, si elles sont intéressées, conclure leur propre accord d'entreprise. Une copie de celui-ci sera transmise aux organisations patronales signataires chargées d'en informer la commission nationale mixte qui assurera le suivi de l'accord au niveau de la branche.
Les entreprises désirant mettre en place le dispositif de la CATS doivent avoir fixé leur durée collective du temps de travail à 35 heures ou moins par semaine ou 1 600 heures dans l'année et conclu un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, et précisant les modalités d'application du présent accord professionnel.
La mise en oeuvre de cet accord est subordonnée à la conclusion conclue avec l'Etat de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement et volontairement au dispositif.
L'UNEDIC est désignée comme organisme gestionnaire chargé de la gestion et du versement du revenu de remplacement.