Les parties signataires considèrent que le dispositif CATS, institué par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000, constitue une réponse satisfaisante aux problèmes majeurs de la profession, liés, d'une part, à la santé et à la pénibilité particulière de certains de ses emplois, d'autre part, aux problèmes d'emploi issus des restructurations récentes et en cours du secteur du transport aérien français.
En effet, notre secteur d'activité, tant dans sa partie aérienne que dans l'assistance en escales aux compagnies aériennes, est fortement mis à contribution par la densification du travail généré par la structuration en hub, notamment de la plate-forme parisienne, ceci dans un contexte concurrentiel mondial exacerbé.
Les aléas d'attribution des marchés résultant des appels d'offres dans le domaine de l'assistance en escales fragilisent certains acteurs, d'autant plus que des conventions collectives différentes s'appliquent à des métiers comparables.
Afin d'apporter des réponses à cette situation, la branche du transport aérien a réagi en adoptant différentes mesures.
D'une part, elle a élargi le champ d'application de sa convention collective, afin de couvrir les entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escales des entreprises de transport aérien, par l'avenant 58, dans les conditions définies à l'article 1er de ladite convention.
D'autre part, elle s'est attachée à définir des " bonnes pratiques " de formation qui se sont traduites par la mise en place de certificats de qualification professionnelle accompagnés de revalorisations indiciaires des personnels concernés.
Enfin, elle a signé un avenant visant à assurer le transfert des contrats de travail dans les cas de changement de titulaire de marchés entre entreprises d'assistance en escales.
Le présent accord CATS peut permettre de soulager les personnels les plus anciens ayant des difficultés d'adaptation aux exigences professionnelles sévères du métier, accentuées par l'âge. C'est dans ce contexte que le " rapport sur l'assistance en escales sur les principaux aéroports français " de janvier 2003, rédigé par l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et l'inspection générale du travail des transports, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, recommande l'application d'un tel dispositif CATS.
Chaque entreprise devra conclure un accord en vue de mettre en place ce dispositif.