Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 mars 1995)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 mars 1995)
En vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1992, l'expérience professionnelle peut être validée en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par l'éducation nationale.
Les parties signataires conviennent de confier à la C.P.N.E. compétente le soin de procéder à l'analyse des savoirs-faire professionnels susceptibles de faire l'objet d'une équivalence académique.