Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 mars 1995)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 mars 1995)
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle. Les entreprises seront invitées à communiquer à leurs représentants patronaux les informations nécessaires à l'élaboration d'une synthèse, au sein du groupe technique paritaire, des actions menées en matière d'apprentissage dans la branche.
*A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis, déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise.
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 % à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) ou à l'un des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail, elle verse la totalité ou le solde à l'OPCIB.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur et dans la limite du montant de son versement à l'OPCIB, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à tout centre de formation habilité au sens de l'alinéa 3 ci-dessus.
Les fonds collectés par l'OPCIB et qui ne sont pas préaffectés par les entreprises sont versés aux centres de formation qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, selon des modalités arrêtées par la section professionnelle paritaire, en fonction du nombre d'heures de formation dispensée à chacun de ces apprentis.
Dans cette perspective, chaque centre de formation qui demandera à bénéficier de dotations présentera à la section professionnelle paritaire des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis.
Les parties signataires sont informées chaque année de l'identité des établissements ayant bénéficié de dotations de l'OPCIB ainsi que des sommes versées à chacun d'eux* (1). NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 2002.