Il est rappelé la mission des organismes paritaires éventuels et du comité d'entreprise (des délégués du personnel à défaut) en matière de formation professionnelle :
- être informés de l'évolution des emplois et des techniques de production ;
- entretenir les rapports nécessaires avec les services de formation s'ils existent ;
- avoir connaissance de la nature et du nombre de demandes de formation des salariés et de leur aboutissement ;
- en coordination avec les services de formation, faire connaître, notamment par voie d'affichage, les organismes dispensant les formations qui peuvent être choisies dans le cadre du congé individuel de formation.
Afin de permettre à la commission de formation, là où elle existe, de contribuer à la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, il est convenu de lui remettre, au moins 3 semaines avant la première réunion du comité au cours de laquelle la formation est abordée, une information sur les orientations générales de l'entreprise en matière de formation. A cette occasion, la direction de l'entreprise recueille les demandes exprimées par la commission en ce qui concerne le plan de formation des salariés et les orientations de cette formation à plus long terme de façon que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise au cours des 2 réunions de fin d'année puisse tenir compte éventuellement de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise. Il est également procédé à un bilan de la réalisation du plan de formation de l'année précédente.
Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, ces attributions sont exercées par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.
Il est examiné au sein de chaque entreprise, en fonction de l'importance de celle-ci et des moyens qu'elle accorde déjà à ses représentants du personnel en la matière, les conditions dans lesquelles un crédit d'heures sera attribué aux représentants du personnel concernés afin de leur permettre de préparer les réunions organisées à l'initiative des employeurs.