Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963)
Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963)
La présente convention annexe ne peut aucun cas être la cause de restrictions aux avantages quels qu'ils soient, acquis par les agents d'encadrement et techniciens antérieurement à la signature de ladite convention annexe.
Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent en aucun s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera seul appliqué.