Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 19 ABROGE, en vigueur du
26/06/1962
au
10/01/2001
(Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
Données brutes
Article 19 ABROGE, en vigueur du
26/06/1962
au
10/01/2001
(Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
La présente annexe prendra effet à dater du 26 juin 1962.