Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
La présente convention annexe ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions ou avantages, quels qu'ils soient, acquis par les cadres antérieurement à la signature de ladite convention annexe.
Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera seul appliqué.