Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
La présente annexe a pris effet le 26 juin 1962.
Elle a fait l'objet d'une actualisation et d'une remise en forme publiée en annexe à l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001.