Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
Tous les différents collectifs concernant les cadres qui n'auraient pu être réglés sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une sous-commission de conciliation " cadres " fonctionnant selon les modalités prévues à l'article 28 des dispositions générales faisant l'objet de la convention du 22 mai 1959.
Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres signataires de la présente convention annexe appartenant à la catégorie " Cadres ".