Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
Tous les différends collectifs concernant les cadres, qui n'auraient pu être réglés au niveau de l'entreprise, sont soumis, par la partie la plus diligente, à une sous-commission de conciliation " cadres " fonctionnant selon les modalités prévues à l'article 2 de la convention collective nationale.
Cette sous-commission ne doit comprendre que des salariés appartenant à la catégorie " Cadres " mandatés par les organisations syndicales représentatives.