Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962)
La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution de la garantie qui lui était précédemment accordée dans le cadre de la présente convention annexe.