Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 9 février 2004 relatif aux conditions de départ en retraite)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 9 février 2004 relatif aux conditions de départ en retraite)
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.