Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif. Etendue par arrêté du 20 novembre 1992 JORF 3 décembre 1992)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif. Etendue par arrêté du 20 novembre 1992 JORF 3 décembre 1992)
a) Conformément au code du travail, la mise en place des délégués du personnel ou de leurs suppléants est obligatoire dans les organismes dont l'effectif atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois ans précédents, onze salariés et en respectant le nombre de titulaires et de suppléants fixés par l'article R. 423-I du code du travail.
b) Pour les organismes employant moins de onze salariés, regroupés dans un département formant un site o'u sont durablement employés au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, seront mis en place les titulaires et suppléants en respectant leur nombre tel que fixé à l'article R. 423-I du code du travail.
Les conditions d'élection et de fonctionnement, ainsi que le champ d'application, sont définis par le titre II du livre IV du code du travail.