Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 9 février 2004 relatif aux conditions de départ en retraite)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 9 février 2004 relatif aux conditions de départ en retraite)
Les parties signataires confirment par le présent accord les dispositions de l'article 2-24 " Départ en retraite " de la convention collective nationale des activités du déchet.
Les parties signataires modifient néanmoins le texte conventionnel afin de l'adapter aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le présent accord portant uniquement sur les conditions de départ en retraite, des négociations devront intervenir sur les autres dispositions de la loi précitée.
Les nouvelles dispositions légales permettent la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de moins de 65 ans si un accord de branche étendu conclu avant le 8 février 2008 et fixant des contreparties en matière d'emploi ou de formation professionnelle le prévoit. Le texte stipule cependant que la mise à la retraite ne peut intervenir avant 60 ans et ne peut toucher un salarié qui ne serait pas en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Pour se conformer à ces dispositions légales, les parties signataires ont convenu ce qui suit :