Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 61 du 14 novembre 2003 relatif aux salaires employés (Annexe II))
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 61 du 14 novembre 2003 relatif aux salaires employés (Annexe II))
Préambule
Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 visant à opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans. Article 1er
Des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont créées par division, par 169, des salaires minimaux des grilles conventionnelles correspondantes de décembre 2002. Ces nouvelles grilles sont destinées à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail. Article 2
Les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " progresseront, au titre de la convergence, de 11,43 % sur 3 ans, soit 3,674 % les 1er décembre des années 2003, 2004 et 2005. Article 3
Les augmentations liées à la convergence ne se cumulent pas avec les accords déjà négociés dans les entreprises et visant à garantir tout ou partie de la rémunération des salariés dont l'horaire de travail aurait été réduit en dessous de 39 heures. De surcroît, lorsque des indemnités différentielles ont été créées, il sera possible d'en réduire proportionnellement le montant et ce, dans le respect des accords d'entreprise existants. Article 4
Les grilles actuelles de rémunérations 169 heures sont conservées, en référence, en tant que " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 ". Article 5
Les grilles servant désormais à calculer la rémunération minimale de tous les salariés (permanents et saisonniers) sont les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " :
- pour le personnel mensualisé, la rémunération s'obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à l'ancienneté du salarié par sa durée mensualisée de travail ;
- pour le personnel non mensualisé, la rémunération minimale s'obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à l'ancienneté du salarié par sa durée réelle de travail au cours du mois.
Les salaires ainsi obtenus doivent être, pour les entreprises ayant réduit leur durée du travail à 35 heures avec maintien de la rémunération à 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre l'évolution de la grille conventionnelle, comparés avec les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " et complétés, le cas échéant, à due concurrence (complément différentiel). Article 6
Les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " ne peuvent plus désormais être utilisées que par les entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre l'évolution de la grille conventionnelle, pour des salariés à temps plein. Article 7
Au 1er décembre 2003, par rapport aux grilles de décembre 2002, les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont revalorisées de :
- + 5,75 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 179 ;
- + 4,92 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 565, avec application de la formule (y = ax + b) entre les coefficients 179 et 565.
Ces revalorisations au 1er décembre 2003 s'appliquent sur les salaires horaires conventionnels du 1er décembre 2002 et incluent les revalorisations provisionnelles réalisées au 1er juin 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis. Article 8
Au 1er décembre 2003, les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " sont revalorisées, par rapport aux grilles conventionnelles de décembre 2002, alors appelées " grilles de salaires minimaux professionnels garantis ", pour 169 heures, de :
- + 2 %, au coefficient 179 ;
- + 1,20 %, au coefficient 565, avec application de la formule (y = ax + b) entre les coefficients 179 et 565.
Ces revalorisations au 1er décembre 2003 s'appliquent sur les salaires conventionnels du 1er décembre 2002 et incluent les revalorisations provisionnelles réalisées au 1er juin 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis. Article 9
Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisées sur la base d'une augmentation annuelle de + 1,90 %, au 1er décembre 2003 :
- indemnité compensatrice de panier : elle est portée de 5,17 Euros à 5,27 Euros ;
- indemnité compensatrice d'équipement :
- pour les skis et bâtons : elle est portée de 33,59 Euros à 34,23 Euros ;
- pour les chaussures : elle est portée de 14,25 Euros à 14,52 Euros ;
- prime de langue étrangère : elle est portée de 42,42 Euros à 43,23 Euros. Article 10
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2003. (Suivent les signatures.)Grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis au 1er décembre 2003 ANNEXE III (art. 7) 1. Salariés permanents (Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE
185
195
210
220
235
245
275
Moins de 3 ans
8,92
9,27
9,78
10,13
10,64
10,98
11,98
De 3 à 6 ans
9,15
9,51
10,04
10,40
10,92
11,26
12,29
De 6 à 9 ans
9,39
9,75
10,30
10,66
11,20
11,55
12,61
De 9 à 12 ans
9,62
10,00
10,56
10,93
11,48
11,84
12,92
De 12 à 15 ans
9,86
10,24
10,81
11,19
11,76
12,13
13,23
De 15 à 18 ans
10,09
10,48
11,07
11,46
12,04
12,42
13,55
De 18 à 20 ans
10,32
10,73
11,33
11,73
12,32
12,71
13,86
Plus de 20 ans
10,48
10,89
11,50
11,90
12,50
12,90
14,07
2. Salariés saisonniers (Montants en euros.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE
185
195
210
220
235
245
275
Moins de 12 mois
8,92
9,27
9,78
10,13
10,64
10,98
11,98
De 1 à 2 ans
9,00
9,35
9,87
10,22
10,73
11,07
12,08
De 2 à 3 ans
9,07
9,43
9,96
10,31
10,83
11,17
12,19
De 3 à 4 ans
9,15
9,51
10,04
10,40
10,92
11,26
12,29
De 4 à 5 ans
9,23
9,59
10,13
10,48
11,01
11,36
12,40
De 5 à 6 ans
9,31
9,67
10,21
10,57
11,11
11,46
12,50
De 6 à 7 ans
9,39
9,75
10,30
10,66
11,20
11,55
12,61
De 7 à 8 ans
9,46
9,84
10,38
10,75
11,29
11,65
12,71
De 8 à 9 ans
9,54
9,92
10,47
10,84
11,38
11,74
12,81
De 9 à 10 ans
9,62
10,00
10,56
10,93
11,48
11,84
12,92
De 10 à 11 ans
9,70
10,08
10,64
11,02
11,57
11,94
13,02
De 11 à 12 ans
9,78
10,16
10,73
11,11
11,66
12,03
13,13
De 12 à 13 ans
9,86
10,24
10,81
11,19
11,76
12,13
13,23
De 13 à 14 ans
9,93
10,32
10,90
11,28
11,85
12,22
13,34
De 14 à 15 ans
10,01
10,40
10,98
11,37
11,94
12,32
13,44
De 15 à 16 ans
10,09
10,48
11,07
11,46
12,04
12,42
13,55
De 16 à 17 ans
10,17
10,57
11,15
11,55
12,13
12,51
13,65
De 17 à 18 ans
10,25
10,65
11,24
11,64
12,22
12,61
13,76
De 18 à 19 ans
10,32
10,73
11,33
11,73
12,32
12,71
13,86
De 19 à 20 ans
10,40
10,81
11,41
11,81
12,41
12,80
13,97
Plus de 20 ans
10,48
10,89
11,50
11,90
12,50
12,90
14,07
Grilles historiques repères à perspective décembre 2005 au 1er décembre 2003 sur la base de 169 heures ANNEXE III (art. 7) 1. Salariés permanents (Montants en euros.)