Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 27 du 21 novembre 2002)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 27 du 21 novembre 2002)
Article 1er
Compte tenu des engagements du Gouvernement relatifs à l'harmonisation des différentes garanties minimales de rémunération ainsi qu'à l'évolution du SMIC à échéance du 1er juillet 2005, les parties signataires ont engagé une réflexion sur l'évolution de la grille de rémunération mensuelle minimale " 169 heures " vers une grille de rémunération mensuelle minimale " 151,67 heures " à échéance du 1er décembre 2005.
Dans cette attente, la grille des rémunérations mensuelles minimales reste une grille 169 heures. Article 2
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section III.