Article REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001)
La CPNEFP a pour objet de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi dans la branche. Elle contribue également à définir la politique de formation par l'adéquation des besoins de formation des entreprises à ceux des salariés. Article 4.13.1 Composition et fonctionnement
La CPNEFP est composée de :
- un collège salariés comprenant 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la présente convention collective ;
- un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants de l'organisation d'employeurs.
La présidence échoit au collège employeurs.
La CPNEFP se réunit au moins une fois par an sur convocation du président de la commission. A la demande de l'une des parties, d'autres réunions pourront se tenir.
La commission peut également créer en son sein des groupes de travail chargés d'étudier un sujet particulier.
Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par l'organisation employeurs.
Les participants seront indemnisés dans les conditions définies à l'article 5.3 de la présente convention. Article 4.13.2 Rôle de la CPNEFP en matière d'emploi
La CPNEFP a une mission générale d'information et de proposition en matière d'emploi dans la branche.
Elle a notamment pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des organisations syndicales sur la situation de l'emploi dans la branche des déchets ;
- de réaliser ou de faire réaliser toutes études utiles permettant un meilleure connaissance de la situation de l'emploi et de son évolution ;
- d'établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la branche, qui sera communiqué aux membres de la commission paritaire nationale 15 jours avant la réunion de négociation annuelle sur les salaires ;
- de faire toute proposition utile afin de développer l'emploi dans la branche.
En matière d'emploi, la commission doit également être informée des procédures de licenciement collectif pour motif économique qui pourraient intervenir dans les entreprises de la branche. Article 4.13.3 Rôle en matière de formation professionnelle
La CPNEFP a une mission générale de promotion de la politique de formation dans la branche, elle doit :
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de nouvelle adaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens en formulant toutes observations et propositions qu'elle jugera utiles ;
- assurer le suivi des accords de branche conclus à l'issue des négociations portant sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle ;
- définir les orientations à donner à la politique de formation de la profession en précisant les priorités à retenir.
Dans le cadre de ces missions générales, la CPNEFP a plus particulièrement un rôle d'étude, de concertation et de proposition dans les domaines de la formation initiale et des premières formations technologiques ou professionnelles, et enfin de la formation continue en alternance.