Article REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001)
Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle en participant chaque année au financement d'actions de formation.
Le taux global de contribution se décompose en 4 parties définies aux articles ci-dessous. Article 4.7.1 Financement du plan de formation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la contribution que l'employeur doit verser au titre du financement des actions de formation est égale à 0,9 % de l'ensemble des salaires payés au cours de l'année civile.
Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions les actions prioritaires définies à l'article 4.2.2 du présent titre, il est convenu de majorer la contribution de 0,2 % supplémentaire. Cette contribution supplémentaire sera mutualisée au sein de l'OPCA auquel adhère la branche. Le taux de contribution est donc porté à 1,1 %. Article 4.7.2 Financement du capital temps de formation
Les actions de formation engagées au titre du capital temps formation défini à l'article 4.6.3 du présent titre sont financées par une contribution versée par les entreprises de plus de 10 salariés égale à 0,1 % de l'ensemble des salaires versés au cours de l'année de référence.
Cette contribution s'impute, dans la limite de 0,1 %, sur l'obligation légale due au titre du CIF. Elle est mutualisée au sein de l'OPCA auquel adhère la branche.
Le financement des coûts des actions de formation au titre du capital temps formation est assuré pour moitié par les entreprises et pour moitié par l'OPCA de la branche. Dans ce financement sont inclus, dans les coûts des stages, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales des bénéficiaires. Article 4.7.3 Financement du congé individuel de formation (CIF)
Le financement du CIF, prévu à l'article 4.6.1 du présent titre, est assuré par une contribution versée par les entreprises employant au moins 10 salariés égale à 0,2 % de l'ensemble des salaires versés au cours de l'année de référence sur laquelle s'impute le 0,1 % de la masse salariale destiné au financement du capital temps formation.
Cette contribution est versée par l'entreprise à l'organisme compétent (FONGECIF régional de son ressort). Elle s'impute sur la contribution globale que les entreprises doivent consacrer au financement de la formation professionnelle continue.
En outre, les entreprises de la branche, quels que soient leurs effectifs, verseront au même organisme une contribution égale à 1 % des salaires versés aux titulaires de contrat à durée déterminée destinée à financer le CIF de ces salariés. Article 4.7.4 Financement des contrats d'insertion professionnelle en alternance
Les entreprises consacrent au financement de la formation en alternance (contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation) une contribution égale à 0,4 % de l'ensemble des salaires versés au cours de l'année de référence. Cette contribution est versée à l'OPCA auquel adhère la branche.
Il est convenu que les sommes perçues par l'OPCA au titre de l'insertion pourront être transférées, dans une limite de 35 %, au financement des centres de formation des apprentis exerçant leur activité dans un domaine couvert par l'article 1er de la présente convention.
Le montant des transferts destinés aux centres de formation des apprentis est décidé par la CPNEFP après avis des instances paritaires de l'OPCA.
Les centres de formation concernés, dont la liste est établie par la CPNEFP, devront adresser à l'OPCA une demande motivée expliquant l'utilisation qu'ils comptent faire des sommes dont ils demandent l'octroi. Ils doivent également, en fin d'exercice, lui transmettre un bilan détaillant leur activité et l'utilisation des sommes versées.