Article DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Article DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,70 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er mai 1998 dans le département de la Gironde.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension. ANNEXE I à l'accord de salaires du 23 avril 1998 Revalorisation des bas salaires entre les coefficients 130 et 260, applicable à partir du 1er mai 1998
Les salaires affectés aux coefficients hiérarchiques inférieurs à 260 seront revalorisés suivant la formule :
a y = x + ( --- x (260 - x)) 130
130
dans laquelle :
y = coefficient revalorisé ;
x = coefficient à revaloriser ;
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le salaire de référence par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130, soit :
SR a = ----- - 130 VP
Le nouveau coefficient ainsi calculé sera multiplié par la valeur du point.
Cet accord sera revalorisé dans sa forme en fonction des conditions économiques et deviendra caduc dès lors qu'au niveau national un avenant à la convention collective nationale modifiera la grille des coefficient hiérarchiques et les définitions d'emploi.