Article DENONCE, en vigueur du au (SALAIRES Départements de la Drôme Accord du 4 novembre 1999)
Article DENONCE, en vigueur du au (SALAIRES Départements de la Drôme Accord du 4 novembre 1999)
Article unique
La valeur de point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- pour la Drôme : 35,40 F (valeur au 1er janvier 2000).
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par le syndicat des architectes désigné ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.