Article DENONCE, en vigueur du au (SALAIRES Département Aisne Accord du 25 mai 2000)
Article DENONCE, en vigueur du au (SALAIRES Département Aisne Accord du 25 mai 2000)
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,30 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet 2000 dans le département de l'Aisne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.