Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Départements Savoie et Haute - Savoie Accord du 18 décembre 1998)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Départements Savoie et Haute - Savoie Accord du 18 décembre 1998)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,12 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999.
Dans les départements suivants : Savoie et Haute-Savoie.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.