Article DENONCE, en vigueur du au (SALAIRES Région de Provence - Alpes-Côte d'Azur (PACA) Accord du 18 avril 2002)
Article DENONCE, en vigueur du au (SALAIRES Région de Provence - Alpes-Côte d'Azur (PACA) Accord du 18 avril 2002)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,80 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension. NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 :