Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Poitou-Charente Accord du 18 avril 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Poitou-Charente Accord du 18 avril 2002)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,64 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er mai 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans les départements de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension. NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.