Article 2.12 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001)
Article 2.12 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001)
En raison des variations saisonnières d'activités propres à la profession, le contingent d'heures supplémentaires que les entreprises peuvent faire effectuer sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à :
- 180 heures pour l'année 2000 ;
- 160 heures pour l'année 2001 ;
- 150 heures à partir de l'année 2002 ;
- 130 heures à partir de l'année 2003.
Les modalités d'utilisation de ce contingent par les entreprises doivent donner lieu à consultation des représentants du personnel.