Article ABROGE, en vigueur du au (Accord " Salaires " région Poitou-Charentes Etendu par arrêté du 26 janvier 1999 JORF 6 février 1999. Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 29 mars 1999 JORF 10 avril 1999.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord " Salaires " région Poitou-Charentes Etendu par arrêté du 26 janvier 1999 JORF 6 février 1999. Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 29 mars 1999 JORF 10 avril 1999.)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 33,01 F au 1er janvier 1998 et à 33,34 F au 1er juillet 1998.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique dans les départements suivants :
- Charente-Maritime ;
- Charente ;
- Deux-Sèvres ;
- Vienne.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.