Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Pays de la Loire Accord du 27 février 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Pays de la Loire Accord du 27 février 2002)
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 2002 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 5,92 Euros.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur de point au 1er janvier 2003 aura lieu le mercredi 22 janvier 2003, à 17 h 30.
En cas de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4,5 % à fin juin 2002, la réunion pour fixer la valeur du point au 1er juillet 2002 aurait lieu le jeudi 25 juillet 2002 (suivant procès-verbal du 16 mai 1991). NOTA : Arrêté du 9 août 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.