Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Pays de la Loire Accord du 24 février 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Pays de la Loire Accord du 24 février 2000)
après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 2000 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 37,10.
Il a été convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er janvier 2001 aura lieu le jeudi 25 janvier 2001 à 17 h 30 sauf en cas de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 3 % à fin juin ; la réunion pour fixer la valeur de point au 1er juillet 2000 aurait lieu le jeudi 20 juillet 2000 (suivant PV du 16 mai 1991). NOTA : Arrêté du 25 avril 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.