Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Pays de la Loire Accord du 21 janvier 1999)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Pays de la Loire Accord du 21 janvier 1999)
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1999 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 36,50 F.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur de point au 1er juillet 1999 aura lieu le jeudi 22 juillet 1999 à 17 h 30 ; celle-ci est reportée au 20 janvier 2000 pour une valeur de point au 1er janvier 2000 sauf en cas d'inflation de 3,5 %, celle-ci sera maintenue. La base de discussion pour la prochaine valeur sera de 36,30 F (suivant procès-verbal du 16 mai 1991).
La séance est levée à 19 heures. NOTA : Arrêté du 9 avril 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.