Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Pays de Loire Accord du 24 juillet 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Région Pays de Loire Accord du 24 juillet 1997)
Commission régionale paritaire des architectes, ingénieurs salariés, cadres, techniciens, dessinateurs et employés travaillant dans les cabinets d'architectes, région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe),
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1998 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 36,05 F.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur de point au 1er juillet 1998 aura lieu le jeudi 23 juillet 1998, à 17 h 30, et débat pour fixation de la valeur du point une fois par an. NOTA : Arrêté du 24 mars 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.