Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Region Franche-Comté Avenant du 18 février 1999)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Region Franche-Comté Avenant du 18 février 1999)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34,95 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les départements de la région Franche-Comté.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.