Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Region Franche-Comté Accord du 9 janvier 1991)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Region Franche-Comté Accord du 9 janvier 1991)
La commission paritaire, qui s'est réunie le 9 janvier 1991, a décidé une valeur du point minimum de 29,50 F applicable à partir du 1er janvier 1991.
Toutefois à titre transitoire, il est admis qu'une valeur provisoire de 28,50 F sera tolérée jusqu'au 1er juillet 1991 en ce qui concerne les employeurs, qui n'ont pas révisé régulierement le prix du point.
Par ailleurs, il est rappelé aux employeurs que la convention collective qui a été dénoncée le 25 février 1986 et rétablie à compter du 16 décembre 1987 est de nouveau applicable au niveau national.
En particulier, il appartient aux employeurs d'attribuer à chaque salarié un coefficient hierarchique selon la grille de la convention. La commission paritaire se réunira la premiere semaine du mois de juillet 1991 pour fixer une nouvelle valeur du point. Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.