Article ABROGE, en vigueur du au (Accord " Salaires " (région Corse) Etendu par arrêté du 4 février 2000 JORF 15 février 2000). Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord " Salaires " (région Corse) Etendu par arrêté du 4 février 2000 JORF 15 février 2000). Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000.)
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,60 francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du : 1er janvier 2000 dans la région Corse.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.